Arrêté du 31 juillet 2020

Article 1

Créé le 14 août 2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020