JORF n°0198 du 13 août 2020

Article 1

Article 1

A l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2023 ».


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Version 1

A l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2023 ».