JORF n°0190 du 17 août 2019

Arrêté du 31 juillet 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2019, M. Dominique PETTOELLO, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, atteint par la limite d'âge le 17 avril 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er janvier 2020 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.