JORF n°0190 du 17 août 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2019, M. Dominique PETTOELLO, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, atteint par la limite d'âge le 17 avril 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er janvier 2020 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2019, M. Dominique PETTOELLO, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, atteint par la limite d'âge le 17 avril 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er janvier 2020 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.