Arrêté du 31 juillet 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 25 août 2018

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Extension géographique des règles d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application des règles d'un arrêté à Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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