Le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'année 2017 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 4 702 773,62 euros.
Arrêté du 31 juillet 2018
Article 1
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Le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'année 2017 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 4 702 773,62 euros.