Arrêté du 31 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'année 2017 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 4 702 773,62 euros.

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Dividende prélevé par l'État sur les bénéfices de l'INPI en 2017

Résumé. L'État prélève un dividende de près de 4,7 millions d'euros sur les bénéfices de l'INPI pour l'année 2017.

Le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'année 2017 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 4 702 773,62 euros.

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