JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 9

Article 9

Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur titulaire qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement.


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Version 1

Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur titulaire qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement.