Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

-l'accord régional (Réunion) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (PACA) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.