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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Titre II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Abrogé3 juin 2018
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Abrogé3 juin 2018

Créé le 20 août 2014 · Abrogé le 3 juin 2018

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 7 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de quatre années visée à l'article 3, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents pour la durée du mandat restant à courir.

Abrogé3 juin 2018

Créé le 20 août 2014 · Abrogé le 3 juin 2018

Lorsque la commission examine la situation d'un agent employé par un des établissements publics administratifs cités en annexe, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.

Abrogé depuis le dimanche 3 juin 2018

En vigueur du mercredi 20 août 2014 au samedi 2 juin 2018

Titre II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Article 11
Article 12