Abrogé par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 26
Créé le 20 août 2014 · Abrogé le 3 juin 2018
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Durée du mandat des membres d'une commission
Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.