ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 3

Abrogé3 juin 2018

Créé le 20 août 2014

Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 juin 2018

Abrogé parArrêté du 14 mai 2018art. 26

En vigueur du mercredi 20 août 2014 au samedi 2 juin 2018