Abrogé3 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 26
Créé le 18 août 2014
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.