ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 25

Abrogé3 juin 2018

Créé le 18 août 2014

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 août 2014 au samedi 2 juin 2018