Abrogé3 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 26
Créé le 18 août 2014
Lorsque la commission siège en formation plénière, le quorum s'apprécie sur la formation plénière et non sur chaque collège la composant. Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.