ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 20

Abrogé3 juin 2018

Créé le 18 août 2014

Lorsque la commission siège en formation plénière, le quorum s'apprécie sur la formation plénière et non sur chaque collège la composant. Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 août 2014 au samedi 2 juin 2018