Abrogé3 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 26
Créé le 18 août 2014
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 juin 2018
Abrogé parArrêté du 14 mai 2018art. 26
En vigueur du lundi 18 août 2014 au samedi 2 juin 2018