Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
1° Les agents contractuels du ministère de la défense recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Les médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé ;
3° Les agents de droit public employés en application de la jurisprudence du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 ;
4° Les agents des établissements publics administratifs, dont la liste est annexée au présent arrêté, recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion de ceux recrutés en application de l'article 3 (2°) de cette même loi.
Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ainsi que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ne relèvent pas de la commission.

La commission est composée de deux collèges conformément au tableau ci-après :

| | REPRÉSENTANTS | | | | |---------------------------------------------|-------------------|----------|----------|----------| | du personnel |de l'administration| | | | | | Titulaires |Suppléants|Titulaires|Suppléants| | Collège n° 1
Agents de niveau A | 4 | 4 | 8 | 8 | |Collège n° 2
Agents de niveaux B et C| 4 | 4 | | |

Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.