Le ministre du redressement productif,

Vu le règlement (UE) n° 681/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 modifiant l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;

Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,

Arrête :

Fait le 31 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services,

P. Faure