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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Le ministre du redressement productif,
Vu le règlement (UE) n° 681/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 modifiant l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets) modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II
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1 modifié
En vigueur depuis le 10 août 2013
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
P. Faure