Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 2010 > > Art. Annexe II > >
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1 modifié
JORF n°0184 du 9 août 2013
Arrêté du 31 juillet 2013
Le ministre du redressement productif,
Vu le règlement (UE) n° 681/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 modifiant l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
P. Faure