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Arrêté du 31 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2013 met à jour une annexe d'un ancien arrêté de février 2010, et précise qu'un directeur est chargé de son application.

Le ministre du redressement productif,

Vu le règlement (UE) n° 681/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 modifiant l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;

Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets) modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets,

Arrête :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2013 modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 24 février 2010
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Arrêté du 31 juillet 2013
Article 1
Article 2