Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Peuvent être soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° En application de l'article R. 221-12 du code de la route (Validité limitée du permis en cas de maladie), les candidats au permis de conduire ou les titulaires de celui-ci sollicitant la prorogation d'une ou plusieurs catégories de leur permis de conduire, atteints d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver ;
2° Les titulaires du permis de conduire visés à l'article R. 221-14 du code de la route (Contrôle médical du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Contrôle médical pour le permis de conduire

Résumé. Certaines personnes doivent passer un contrôle médical pour vérifier si elles sont aptes à conduire, comme celles qui ont des problèmes de santé ou qui ont eu des accidents.

Peuvent être soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° En application de l'article R. 221-12 du code de la route (Validité limitée du permis en cas de maladie), les candidats au permis de conduire ou les titulaires de celui-ci sollicitant la prorogation d'une ou plusieurs catégories de leur permis de conduire, atteints d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver ;
2° Les titulaires du permis de conduire visés à l'article R. 221-14 du code de la route (Contrôle médical du permis de conduire).

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance