Abrogé18 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Abrogé depuis le lundi 18 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2016art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 juillet 2016
Source : Légifrance