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Arrêté du 31 juillet 2012

Article 1

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Article 1

I. ― Le certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles de vente des animaux de compagnie) est délivré par un vétérinaire au vu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chat.
II. ― Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité et l'adresse du cédant ;
2° Le numéro d'identification de l'animal et le document justifiant de cette identification ;
3° La date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant ;
4° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
5° Les dates des vaccinations réalisées.
III. ― Le vétérinaire procède à un examen du chat.
IV. ― Le vétérinaire transcrit sur le certificat de bonne santé les informations mentionnées au II et le résultat de l'examen mentionné au III. Il mentionne la date et le lieu d'examen du chat et appose son cachet et sa signature sur ce certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016

I. ― Le certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles de vente des animaux de compagnie) est délivré par un vétérinaire au vu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chat.
II. ― Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité et l'adresse du cédant ;
2° Le numéro d'identification de l'animal et le document justifiant de cette identification ;
3° La date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant ;
4° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
5° Les dates des vaccinations réalisées.
III. ― Le vétérinaire procède à un examen du chat.
IV. ― Le vétérinaire transcrit sur le certificat de bonne santé les informations mentionnées au II et le résultat de l'examen mentionné au III. Il mentionne la date et le lieu d'examen du chat et appose son cachet et sa signature sur ce certificat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance