En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Source : Légifrance