En vigueur depuis le 8 septembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2012, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 1985.
Le présent arrêté prend effet le 8 septembre 2012.