Arrêté du 31 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté prend effet le 8 septembre 2012.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2012, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 1985.

Le présent arrêté prend effet le 8 septembre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2012

Source : Légifrance