L'article 14 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Délégation est donnée à :

M. Antoine Richer, responsable de l'unité "établissements publics autoroutiers” du département "mandats publics” ;

M. Jean-François Forté, responsable de l'unité "programmes européens” du département "mandats publics” ;

Mme Maryse Dubois, responsable de l'unité "fonds et fondations domestiques, contrôle du paiement des opérations d'investissement de la CDC” du département "mandats publics” ;

M. Olivier Guittet, responsable de l'unité "gestion du registre national des gaz à effet de serre” du département "mandats publics”,

à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent. »