Créé le 3 septembre 2008
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2008
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2008