Arrêté du 31 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Le préfet contrôle le respect par les organismes des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article D. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la destruction de végétaux contaminés).A ce titre, ces derniers lui transmettent annuellement des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que, sur la demande de l'administration, tout document nécessaire au contrôle. Tout changement dans les conditions d'exercice à raison desquelles l'agrément a été délivré doit être porté sans délai par l'organisme à la connaissance du préfet.
Le non-respect par les organismes de leurs obligations peut, après que les intéressés ont mis à même de présenter leurs observations, entraîner :
― la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;
― le retrait de l'agrément.
La décision de suspension ou de retrait est prise par l'autorité qui a accordé l'agrément. Elle doit être motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Contrôle et sanctions des organismes gestionnaires de mécanismes de solidarité

Résumé. Les organismes gérant des mécanismes de solidarité pour les végétaux doivent être contrôlés par le préfet et peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas leurs obligations.

Le préfet contrôle le respect par les organismes des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article D. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la destruction de végétaux contaminés).A ce titre, ces derniers lui transmettent annuellement des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que, sur la demande de l'administration, tout document nécessaire au contrôle. Tout changement dans les conditions d'exercice à raison desquelles l'agrément a été délivré doit être porté sans délai par l'organisme à la connaissance du préfet.
Le non-respect par les organismes de leurs obligations peut, après que les intéressés ont mis à même de présenter leurs observations, entraîner :
― la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;
― le retrait de l'agrément.
La décision de suspension ou de retrait est prise par l'autorité qui a accordé l'agrément. Elle doit être motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 27 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance