Arrêté du 31 juillet 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé relatives au taux de cotisation pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Nantes sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance