Arrêté du 31 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier du compte ouvert par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Nantes, est ramené à 0 % pour les rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 31 mai 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier du compte ouvert par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Nantes, est ramené à 0 % pour les rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 31 mai 2006.

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