JORF n°201 du 31 août 2006

Article 3

Article 3

Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article 1er, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2006 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2006.


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Version 1

Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article 1er, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2006 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2006.