L'intégralité des biens mobiliers de l'Institut français de Graz sera dévolue à l'ambassade de France en Autriche. L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement supprimé sera dévolu à l'Institut français de Vienne (Autriche).
Arrêté du 31 juillet 2006
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'intégralité des biens mobiliers de l'Institut français de Graz sera dévolue à l'ambassade de France en Autriche. L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement supprimé sera dévolu à l'Institut français de Vienne (Autriche).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance