Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 juillet 2003

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Les trésoreries de Dinan banlieue et de Dinan municipale sont regroupées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Dinan ville et banlieue (département des Côtes-d'Armor).

Le classement des trésoreries restructurées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot

Arrêté du 31 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3