JORF n°185 du 12 août 2003

Article 4

Article 4

Il est ajouté à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "maçon régi par les dispositions du présent arrêté. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé un article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "maçon régi par les dispositions du présent arrêté. »