En vigueur depuis le 1 septembre 2003
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2003
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Source : Légifrance