Les seuls destinataires des informations collectées sont l'Institut national de la statistique et des études économiques, le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et les Archives de France.
Arrêté du 31 juillet 2003
Article 4
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Les seuls destinataires des informations collectées sont l'Institut national de la statistique et des études économiques, le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et les Archives de France.
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