Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 2003A97 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur « la participation et les contacts sociaux », de l'enquête EPCV ;
Vu le visa n° 2003X091 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur « l'éducation et la famille », de l'enquête EPCV ;
Vu le label d'intérêt général n° 244/D131 du comité du label du 25 février 2003 accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête « éducation et famille » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 2003 portant le numéro 856379,
Arrête :