Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 juillet 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 avril 2005

Créé le 6 août 2002 · Abrogé le 21 avril 2005

L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal est interdite.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 6 août 2002 au mercredi 20 avril 2005

Source : Légifrance