JORF n°205 du 3 septembre 2002

Article 8

Article 8

Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
Toutefois, ils peuvent être dispensés de la constitution d'un cautionnement, lorsque le montant mensuel des avances consenties ou de recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.


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Version 1

Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.

Toutefois, ils peuvent être dispensés de la constitution d'un cautionnement, lorsque le montant mensuel des avances consenties ou de recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.