Article 3
A compter du 8 août 2002, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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JORF n°191 du 17 août 2002
Article 3
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Version 1
A compter du 8 août 2002, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :