Article 1
A compter du 30 juin 2002, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1 version
JORF n°191 du 17 août 2002
Article 1
Historique des versions
Version 1
A compter du 30 juin 2002, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :