Arrêté du 31 juillet 2002

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures comptables et informatiques mis en place par l'agent comptable.

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Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures comptables et informatiques mis en place par l'agent comptable.

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