Arrêté du 31 juillet 2002

Article 6

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Article 6

Les services d'Etat instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à l'office, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.

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Les services d'Etat instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à l'office, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.

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