Arrêté du 31 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche définis à l'article 1er du décret du 8 avril 2002 susvisé.
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables des offices peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d'intervention économique, nationale et communautaire, en application d'un plan de contrôle.

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Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche définis à l'article 1er du décret du 8 avril 2002 susvisé.
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables des offices peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d'intervention économique, nationale et communautaire, en application d'un plan de contrôle.

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