Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 16 (Ab)
Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 19 octobre 2013 au 15 novembre 2016
RÉMUNÉRATION PROPORTIONNELLE À LA PUISSANCE GARANTIE APPLICABLE AUX INSTALLATIONS DONT LA DATE DE DEMANDE DE CONTRAT EST POSTÉRIEURE AU 19 OCTOBRE 2013
1° L'acheteur verse à la fin de chaque mois d'hiver M, pour la mise à disposition par le producteur de la puissance électrique garantie stipulée dans le contrat, une prime fixe. Le montant de cette prime fixe est calculé comme ci-après. Les modalités de versement sont précisées au 6°.
La prime fixe annuelle PF est égale à :
PF = PGH × CE × { TB × F (DM) + AG × Ndispo + CD × Ndem }.
Formule dans laquelle :
PGH est la puissance électrique garantie par le producteur en hiver, figurant dans le contrat ;
TB est le taux de base annuel de la prime fixe défini au 2° de la présente annexe ;
CE est le coefficient à l'efficacité énergétique de la prime fixe, dont la valeur est définie au 5° de la présente annexe ;
AG est le montant annuel des frais fixes liés à la fourniture en gaz naturel, dont la valeur figure au 4° de la présente annexe ;
Ndispo est le nombre de mois d'hiver où l'installation est mise à disposition du système électrique ;
Ndem est un nombre de démarrages défini comme suit :
- lorsque l'installation fonctionne en mode continu semaine pleine , Ndem est égal à zéro ;
- lorsque l'installation fonctionne en mode continu jours ouvrés , Ndem est égal au nombre de démarrages prévus pendant la période d'hiver résultant de l'application de ce mode de fonctionnement. Ce nombre est défini avant chaque période d'hiver en considérant les premiers démarrages des lundis et des lendemains de jours fériés suivis d'un jour ouvré ;
- lorsque l'installation est dans le mode mise à disposition du système électrique , Ndem est égal au nombre de premiers démarrages effectifs de l'installation en réponse à un appel de l'acheteur ;
CD est le versement fixe correspondant aux démarrages définis ci-dessus. Sa valeur figure au 4° de la présente annexe ;
F (DM) est le coefficient suivant :
| Si DM < 0,90 | F (DM) = 0,90 - (0,90 - DM) × 3 | Avec F (DM) ≥ 0 |
| Si 0,90 ≤ DM < 0,95 | F (DM) = 1 - (0,95 - DM) × 2 |
|
| Si DM = 0,95 | F (DM) = 1 |
|
| Si DM > 0,95 | F (DM) = 1 + (DM - 0,95) × 0,5 | Avec F (DM) ≤ 1,025 |
Avec F (DM) = 0 pour DM = 60 % et F (DM) = 0,6 pour DM = 80 % :
- DM est la disponibilité moyenne calculée selon les modalités du 3° ci-dessous.
Cette prime fixe annuelle ne peut être négative.
2° Valeurs du taux de base annuel
| TAUX DE BASE ANNUEL DE LA PRIME FIXE TB (€/ kW) | |
| HTA et BT | 144,94 - 1,71 × (0,001 × PGH - 5) avec PGH exprimé en kW |
| HTB | 144,94 - 1,71 × (0,001 × PGH - 5) |
| 225 kV | 85,11 |
Ces valeurs sont indexées en application des articles 4 et 9.
3° Disponibilité
La disponibilité effective en hiver (DE) est définie comme le rapport de l'énergie effectivement livrée pendant les périodes d'appel sous une puissance électrique instantanée inférieure ou égale à 1,075 fois la puissance électrique garantie PGH, sur l'énergie qu'aurait livrée l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance électrique garantie en permanence pendant les périodes d'appel.
L'énergie produite par l'installation de cogénération en dehors des périodes d'appel n'est pas comptabilisée dans le calcul de la disponibilité effective.
Pour les installations dans le mode continu semaine pleine ou le mode continu jours ouvrés , la disponibilité moyenne DM est égale à la disponibilité effective DE.
1. Cas particulier pour le mode
mise à disposition du système électrique
Pour une installation dans le mode mise à disposition du système électrique sur un mois donné de l'hiver tarifaire, la disponibilité moyenne DM (M) sur ce mois est égale soit à la disponibilité effective DE si au moins un appel a été réalisé, soit à la disponibilité de référence (0,95). DM (M) ne peut en outre pas être inférieur à 60 % pour un mois où l'installation est dans le mode mise à disposition du système électrique .
Dans tous les cas, la disponibilité moyenne DM sur l'hiver correspond à la moyenne des disponibilités mensuelles.
4° Versements fixes
| VERSEMENT FIXE CD | MONTANT REPRÉSENTATIF DES FRAIS FIXES |
| 7,62 | 1,83 |
5° Valeur du coefficient à l'efficacité énergétique de la prime fixe
| COEFFICIENT À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA PRIME FIXE CE | |
| Si Ep = 10 % | CE = 0,9 |
| Si Ep = 16 % | CE = 1 |
| Si Ep = 40 % | CE = 1,05 |
Dans ce tableau, l'économie d'énergie primaire, Ep est définie par la formule figurant au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet susvisé.
Pour le calcul de CE, lorsque Ep est compris entre deux valeurs du tableau, la valeur de CE est obtenue par interpolation linéaire des deux valeurs de CE encadrantes.
6° Modalité de versement
La prime est versée mensuellement selon les modalités suivantes :
- la prime fixe mensuelle PFM, mois de mars excepté, est égale à : PFM = PGH × TBM × 0,95 ;
- la prime fixe du mois de mars PFMmars est égale à : PFMmars = PF - 4 × (PGH × TBM × 0,95).
Formules dans lesquelles TBM est le taux de base de la prime fixe mensuelle, égal au cinquième du taux de base annuel TB défini ci-dessus.