JORF n°181 du 7 août 2001

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.