Arrêté du 31 juillet 2001

Signaler une erreur de données

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions