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JORF n°181 du 7 août 2001
Arrêté du 31 juillet 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dépenses assignées sur la caisse du comptable principal de la direction des grandes entreprises sont les suivantes :
a) Les remboursements d'excédent de versement d'impôts et taxes ;
b) Les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et taxes recouvrées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
c) Les remboursements en matière d'enregistrement, de domaine, de timbre et contributions indirectes ;
d) Les remboursements et restitutions divers ;
e) Les dégrèvements, remises et annulations de tous impôts et pénalités ;
f) L'emploi d'imposition forfaitaire annuelle, de créance née du report en arrière des déficits ou de crédits d'impôts sur impôt sur les sociétés établi par voie de rôle ;
g) Les admissions en non-valeurs.
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Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
La chef de service,
M.-C. Lepetit