Arrêté du 31 juillet 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La mise à jour des informations est réalisée par les agents :

- de la direction nationale de la police judiciaire ;

- de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction ;

- de la mission justice auprès du bureau SIRENE.

Chaque agent est détenteur d'une carte d'accès personnelle qui permet d'identifier les catégories d'informations qu'il est autorisé à mettre à jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2001 · Dernière version le 1 juillet 2023

La mise à jour des informations est réalisée par les agents :

- de la direction nationale de la police judiciaire ;

- de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction ;

- de la mission justice auprès du bureau SIRENE.

Chaque agent est détenteur d'une carte d'accès personnelle qui permet d'identifier les catégories d'informations qu'il est autorisé à mettre à jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance