Arrêté du 31 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire, bureau national SIRENE) un traitement automatisé dénommé " gestion électronique de documents " (GED).

L'objet de ce traitement est de permettre l'alimentation en informations et la gestion du système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS), d'assurer la sécurité d'accès aux informations traitées tant par le système d'information Schengen que par l'application GED, d'assurer la gestion des archives du bureau national SIRENE liées au fonctionnement du traitement N-SIS et de permettre les actions de transmission et de réception d'informations directement liées à l'intégration ou à la découverte d'un signalement d'information Schengen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2001 · Dernière version le 1 juillet 2023

Il est créé au ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire, bureau national SIRENE) un traitement automatisé dénommé " gestion électronique de documents " (GED).

L'objet de ce traitement est de permettre l'alimentation en informations et la gestion du système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS), d'assurer la sécurité d'accès aux informations traitées tant par le système d'information Schengen que par l'application GED, d'assurer la gestion des archives du bureau national SIRENE liées au fonctionnement du traitement N-SIS et de permettre les actions de transmission et de réception d'informations directement liées à l'intégration ou à la découverte d'un signalement d'information Schengen.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance