JORF n°178 du 3 août 2000

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gresy, délégation est donnée à Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de Mme Gresy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordres de missions, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gresy, délégation est donnée à Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de Mme Gresy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordres de missions, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.