JORF n°178 du 3 août 2000

Arrêté du 31 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1

Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé :

- les professeurs de 1re catégorie, les professeurs de 2e catégorie, les maîtres-assistants et les assistants titulaires et stagiaires ainsi que les personnels enseignants associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;

- les personnels détachés sur un emploi d'enseignant des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.

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Article 2

Pour pouvoir bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans les écoles des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

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Article 3

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

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Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012, Art. 34 : Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles, les références aux enseignants des écoles des mines, maîtres-assistants des écoles des mines et professeurs des écoles des mines sont remplacées par les références respectives aux personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom, maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom.

Fait à Paris, le 31 juillet 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret