Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »