JORF n°212 du 13 septembre 2000

Art. 11. - Le président du conseil interne ou des commissions peut convoquer des experts selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - Le président du conseil interne ou des commissions peut convoquer des experts selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.