JORF n°212 du 13 septembre 2000

Art. 13. - Les modalités de fonctionnement des commissions et du conseil interne sont précisées par un règlement intérieur élaboré lors de la première séance.


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Art. 13. - Les modalités de fonctionnement des commissions et du conseil interne sont précisées par un règlement intérieur élaboré lors de la première séance.