Abrogé8 octobre 1999
Créé le 7 août 1998
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1998
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 1999
En vigueur du vendredi 7 août 1998 au jeudi 7 octobre 1999